Conditions Générales de Vente

DÉSIGNATION

GLOBAL JM-ARCHITECTURE est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 2 rue Ernest Renan 31200 Toulouse.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Formations interentreprises : les formations qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par GLOBAL JM-ARCHITECTURE pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros. Pour ses activités de formations, GLOBAL JM-ARCHITECTURE n’est pas soumis à la TVA. Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les conditions décrites dans la convention de formation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. GLOBAL JM-ARCHITECTURE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la société GLOBAL JM- ARCHITECTURE.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client ou un autre organisme financeur, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigner, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à GLOBAL JM- ARCHITECTURE.

Si le client souscrit à la formation via le site moncompteformation.gouv.fr, il atteste qu’il suivra la procédure nécessaire. En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à GLOBAL JM- ARCHITECTURE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, le centre de formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

DEDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par le client à GLOBAL JM-ARCHITECTURE au moins 10 jours avant le démarrage de la formation, GLOBAL JM-ARCHITECTURE offre au client la possibilité d’annuler l’action de formation et de procéder au remboursement des sommes déjà versées, de repousser l’inscription à une formation ultérieure, ou de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par GLOBAL JM-ARCHITECTURE. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de GLOBAL JM- ARCHITECTURE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO ou un autre organisme financeur. Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à GLOBAL JM-ARCHITECTURE.

HORAIRES

Pour toutes formations, les lieux, adresse et horaires sont soit indiqués sur le programme de formation, soit sur le contrat ou la convention professionnelle, soit ultérieurement selon des horaires convenus avec le formateur.

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à GLOBAL JM-ARCHITECTURE ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. GLOBAL JM-ARCHITECTURE peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, GLOBAL JM-ARCHITECTURE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par GLOBAL JM-ARCHITECTURE au client. Un exemplaire dûment renseigné, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à GLOBAL JM-ARCHITECTURE par tout moyen à la convenance du client : main propre, courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre GLOBAL JM- ARCHITECTURE, l’OPCO (ou autre organisme financeur) ou le client.

A l’issue de la formation, GLOBAL JM-ARCHITECTURE remet une attestation de formation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO ou un autre organisme financeur, GLOBAL JM-ARCHITECTURE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, GLOBAL JM-ARCHITECTURE est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. GLOBAL JM-ARCHITECTURE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de GLOBAL JM-ARCHITECTURE.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par GLOBAL JM-ARCHITECTURE pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de GLOBAL JM-ARCHITECTURE. Cette interdiction porte notamment sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

GLOBAL JM-ARCHITECTURE, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par GLOBAL JM-ARCHITECTURE au client. GLOBAL JM-ARCHITECTURE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes agréés par l’Etat, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par GLOBAL JM- ARCHITECTURE comme client de ses formations.

A cet effet, le client autorise GLOBAL JM-ARCHITECTURE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de GLOBAL JM-ARCHITECTURE.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : GLOBAL JM-ARCHITECTURE 2 rue Ernest Renan 31200 Toulouse ou par voie électronique à : jade.gassama@gmail.com

En particulier, GLOBAL JM-ARCHITECTURE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, GLOBAL JM-ARCHITECTURE s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et GLOBAL JM-ARCHITECTURE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour régler le litige.

JM ACADEMY – GLOBAL JM ARCHITECTURE – 2 rue Ernest Renan 31200 Toulouse SAS – RCS TOULOUSE 948 993 274 – APE 7410Z – jade.gassama@gmail.com Enregistré sous le numéro 76311207231 auprès de la DREETS d’Occitanie